Dans l'édito du bulletin municipal de Marmoutier de juillet 2017 est indiqué que le Canton de Marmoutier bénéficie d'une permanence d'un Conciliateur de Justice :
La loi « Justice 21 » adoptée par le Parlement fin 2016 apporte de nombreuses nouveautés dans bien des domaines et, en particulier, dans le domaine de la conciliation.
« Justice 21 » soumet à la conciliation tout litige entre particuliers dont la valeur est inférieure à 4.000 € : à défaut, le Tribunal peut opposer une fin de non-recevoir aux parties et renvoyer l’affaire, d’autorité, en conciliation.
L’objectif du législateur est de faciliter la résolution des «petits litiges » (tout est relatif, bien sûr) en rendant leur résolution plus rapide, moins couteuse et moins traumatisante qu’une procédure devant les tribunaux.
Le Conciliateur n’est ni Magistrat ni Avocat : il ne dit pas le droit et n’impose pas de solution.
Le Conciliateur est un auxiliaire de Justice assermenté dont le rôle consiste à réunir les parties, à tout le moins à faire le lien entre elles de sorte que sous sa direction elles trouvent une solution acceptable pour tous.
Les entretiens avec le Conciliateur sont confidentiels et la parole est libre : toutefois, les engagements pris doivent être tenus.
L’accord peut faire l’objet d’un écrit rédigé par le Conciliateur et signé par lui et les parties : cet accord peut être soumis à l’homologation du tribunal et a alors la même valeur qu’un jugement.
Le recours au Conciliateur est gratuit.
Le conciliateur dans le Canton de Marmoutier est Monsieur Martin OSTER : il reçoit à la Mairie de Marmoutier les jeudis à 14 Heures sur rendez-vous préalablement pris au 03 88 70 60 08.